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Le rapporteur a souligné que le législateur ne se substituait pas aux partenaires sociaux puisqu'il ne modifiait en rien les règles d'indemnisation et ne remettait pas en cause la compétence qui leur est reconnue pour les fixer. L'intermittence est devenue un mode de gestion des structures culturelles.

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En effet, elle s'applique à compter du 1er juilletdate à laquelle expirait le délai de prorogation des annexes de la convention du 1er janvier et prévient ainsi tout risque de contestation de la prolongation par l'UNEDIC des dispositions des annexes.

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Si le droit fiscal français a de nombreux points communs en la matière, il faut noter aussi de nombreuses différences indiquant combien une harmonisation complète des fiscalités des États membres de l'Union apparaît comme utopique, même pour les titres à revenu fixe ce dont la Commission européenne a heureusement pris maintenant conscience.

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Il a rappelé qu'en ce domaine le législateur donnait délégation aux partenaires sociaux mais qu'en cas de carence de ces derniers, il lui appartenait de reprendre l'initiative. Je pense beaucoup a elle en ce momentmais en maltrès très mal…. Nomination d'un rapporteur Au cours de la même réunion, la commission a désigné M.

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Ivan Renar a estimé que le délai proposé par le rapporteur pourrait être suffisant. Dans ces différentes hypothèses, la logique de réparation du préjudice prime sur toute recherche de responsabilité.

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Regime Soupe Aux Choux Nutrition Yaourt Elle a adopté à l'article unique prorogation des annexes VIII et X un amendement tendant à proroger les annexes VIII et X jusqu'au 30 juin à défaut de l'agrément, avant cette date, d'un accord sur les aménagements à la convention d'assurance chômage du 1er janvier prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions.

Cette fiscalité a été marquée par une loi du 6 août et son arrêté royal d'application datant du 26 mai tous deux heureusement inclus dans les annexes. Pour gagner du temps sur le temps de cuisson, achetez des carottes en rondelles précuites.

Pierre Laffitte a souhaité être assuré que la proposition de loi permettait de remédier pour le passé au vide juridique résultant de l'absence, depuis le 1er juilletde fondement légal au versement des prestations par l'UNEDIC.

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A cet égard, il a estimé qu'une mission d'information permettrait de prendre la mesure de ce phénomène, dont les intermittents n'étaient pas les responsables. Le rapporteur a indiqué que si l'UNEDIC continuait à verser les prestations, cette régime x/n, très fragile sur le plan juridique, exigeait, faute de pouvoir espérer la conclusion prochaine d'un accord interprofessionnel, une initiative législative, le pouvoir réglementaire ne pouvant intervenir dans la mesure où il existe une convention générale d'assurance chômage agréée.

Cet accord, s'il ne procédait pas à une refonte du dispositif, prenait toutefois en compte l'accord du 12 octobre déterminant les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent recourir à des salariés intermittents. Ce délai semble suffisant dans la mesure où les partenaires sociaux ont manifesté le souhait de reprendre très rapidement les négociations. La commission a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.